Rédacteur / Rédactrice règlement contentieux
Emploi Administrations - Institutions
Rouen, 76, Seine-Maritime, Normandie
En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EST OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER A CETTE OFFRE. Vos activités principales : -Analyse des dossiers et formulation d'avis à la hiérarchie. -Instruction et suivi des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédures Dublin (saisines des États-membres, demandes d'informations, demandes de réexamens). -Préparation des décisions administratives relatives à la mise en œuvre de la procédure Dublin (décisions de transfert, d'assignation à résidence, de placement en rétention). -Analyse des requêtes contentieuses et rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires. -Organisation effective des transferts à destination des États-membres responsables (convocations Dublin, laissez-passer européen, réservations de vols, ordres de mission, coordination entre les différents services de l'État). -Accueil du public (renouvellement au guichet des attestations de demandeurs d'asile). Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : -Poste juridique nécessitant des compétences rédactionnelles[...]
